Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R*7-11-1-1 COJ: les juges apprécient concrètement le caractère raisonnable des délais en fonction de la conduite de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire et du comportement des parties, en examinant surtout les intervalles entre étapes plutôt que la durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Les périodes exceptionnelles comme la suspension liée au Covid-19 ne sont pas imputées au service public de la justice. Lorsque des délais sont jugés excessifs au regard de ces critères, la responsabilité de l’État peut être retenue, avec réparation principalement d’un préjudice moral apprécié sobrement.