Article R312-80 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-80
L’assemblée est également consultée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire sur les problèmes de gestion et d’organisation du service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R312-80 COJ dans les bases accessibles ici. En pratique, ce type d’article, qui relève de l’organisation et du fonctionnement interne des cours d’appel, est rarement source de contentieux direct. Quand il est invoqué, la jurisprudence contrôle surtout la régularité des actes d’organisation interne (compétence, répartition des services, délégations), sans annuler une décision au fond sauf si une irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense ou à la compétence de la formation. Si vous me confirmez le contenu exact de R312-80 ou un arrêt cible, je peux produire une synthèse sourcée en 3‑4 points.
Jurisprudence citant cet article
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