Article R*231-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*231-1
Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l’organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de “R*231-1” dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos ressources, et la numérotation « R231-1 » renvoie plutôt à d’autres codes (CJA, CSS), tandis que le COJ utilise surtout des séries R.212, R.213, R.431, etc.
Pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller l’article exact ? En fonction de l’article correct (par ex. R.212-8 sur la compétence “accidents de la circulation” ou une autre disposition), je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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