Article L450-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L450-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez sans doute l’article L. 450-1 du Code de commerce, qui encadre les pouvoirs d’enquête (DGCCRF/Autorité de la concurrence). En jurisprudence, il est appliqué de façon stricte: contrôle de la finalité et de la proportionnalité des investigations, respect des droits de la défense et du secret professionnel, et nullité des opérations en cas d’irrégularités (mandat imprécis, dépassement du périmètre, saisies injustifiées). Les visites et saisies doivent être dûment autorisées et motivées, à défaut les preuves sont écartées. Confirmez que c’est bien cet article que vous aviez en tête, et non le COJ.
Jurisprudence citant cet article
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