Article R*764-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*764-3
L’assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; 2° L’évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; 3° L’affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l’entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les articles « R* » du COJ sont des dispositions réglementaires d’application, souvent liées à l’outre‑mer, que les juridictions appliquent de façon fonctionnelle sans longs développements motivés. La jurisprudence s’en sert surtout pour vérifier la compétence matérielle ou territoriale et, le cas échéant, prononcer l’irrecevabilité ou le dessaisissement lorsque la juridiction saisie n’est pas la bonne, sur le modèle des décisions fondées sur les règles de ressort de la cour d’appel. À défaut de débat spécifique soulevé par une partie, l’application reste implicite et purement opératoire dans le dispositif.
Jurisprudence citant cet article
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