Avocat conventions réglementées à Paris : sécuriser les contrats entre dirigeant, associé et société.

Une convention courante est conclue dans le cours normal de l'activité de la société et à des conditions habituelles du marché. Elle échappe à la procédure d'autorisation et d'approbation des conventions réglementées (article L. 227-11 pour la SAS, article L. 225-39 pour la SA). Une convention réglementée concerne au contraire un acte non habituel ou conclu à des conditions spécifiques : bail entre le dirigeant et la société, prestations entre sociétés liées, garantie de la société pour un emprunt personnel du dirigeant. La frontière n'est pas toujours évidente : un loyer pratiqué au prix de marché peut être courant, le même loyer surévalué bascule en convention réglementée.

En SA classique, l'autorisation préalable revient au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'approbation finale à l'assemblée générale ordinaire sur rapport spécial du commissaire aux comptes (article L. 225-38). En SAS, il n'y a pas d'autorisation préalable obligatoire, sauf clause statutaire spécifique : les associés statuent sur rapport du commissaire aux comptes ou du président (article L. 227-10). En SARL, l'assemblée des associés statue sur rapport du gérant ou du commissaire aux comptes ; le gérant ou l'associé intéressé ne prend pas part au vote (article L. 223-19).

La convention non approuvée produit néanmoins ses effets : elle n'est pas annulée automatiquement. Mais la personne intéressée et, le cas échéant, les autres dirigeants supportent les conséquences dommageables pour la société (article L. 227-10 pour la SAS, article L. 223-19 pour la SARL). En SA, l'article L. 225-42 permet à la société d'agir en nullité dans un délai de trois ans à compter de la convention, prolongé en cas de dissimulation. La nullité peut être couverte par un vote ultérieur de l'assemblée sur rapport spécial.

La preuve repose sur trois piliers documentaires datés d'avant la signature. Premier pilier : une étude indépendante (expertise immobilière, avis d'expert sectoriel, étude de prix de transfert). Deuxième pilier : la traçabilité de la prestation effectivement fournie, notamment par des time sheets pour les management fees et un suivi mensuel de l'exécution. Troisième pilier : la comparaison avec les conditions pratiquées avec des tiers comparables. L'absence d'un seul de ces piliers fragilise la défense en cas de contestation.

Oui, et c'est le cas le plus fréquent. L'article L. 225-38 vise expressément les conventions auxquelles le dirigeant est indirectement intéressé. Sont concernées : les conventions avec une société dans laquelle le dirigeant détient une participation, occupe un mandat social ou a un conjoint impliqué ; les conventions avec un proche parent ; les conventions avec une SCI familiale dont le dirigeant ou son conjoint est associé. Le dirigeant qui doute doit faire trancher la qualification par le conseil ou le commissaire aux comptes avant la signature.

Très souvent oui. Si le dirigeant de la filiale est aussi associé ou dirigeant de la holding, la convention de prestations entre dans le périmètre de l'article L. 227-10 (SAS) ou L. 223-19 (SARL). Cette convention doit être documentée par un contrat précis, des time sheets justifiant les diligences réelles, une méthode de tarification cohérente avec un coût de marché, et une approbation annuelle. À défaut, la convention s'expose à la requalification fiscale et à l'action en responsabilité du dirigeant intéressé pour faute de gestion.

Le compte courant d'associé en lui-même n'est pas systématiquement une convention réglementée, mais ses modalités le sont presque toujours. La convention de blocage, la rémunération à un taux supérieur au taux fiscal, la stipulation d'une garantie ou la fixation de conditions de remboursement doivent suivre la procédure des conventions réglementées. En SARL, l'avance non rémunérée d'un gérant non associé est soumise à approbation préalable. La pratique du cabinet : faire approuver chaque année les conditions du compte courant en même temps que les comptes annuels.

Pour la SA, l'action en nullité de la convention conclue sans autorisation préalable se prescrit par trois ans à compter de la convention (article L. 225-42). Si la convention a été dissimulée, le délai court à compter de la révélation. Pour l'action en responsabilité contre le dirigeant intéressé, la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil s'applique. L'associé minoritaire qui découvre une convention suspecte doit donc agir rapidement, en commençant par une expertise de gestion (article L. 223-37 pour la SARL, L. 225-231 pour la SA).

Le commissaire aux comptes établit le rapport spécial sur les conventions réglementées présenté à l'assemblée. Ce rapport décrit les conventions, indique leur objet, les conditions essentielles et l'identité des personnes intéressées. Le commissaire ne porte pas de jugement sur l'opportunité de la convention, il informe les associés. En l'absence de commissaire aux comptes, c'est le président qui établit ce rapport en SAS. Un rapport bâclé ou incomplet expose le commissaire à une responsabilité civile et professionnelle, et fragilise la convention.

Oui, dans plusieurs cas. Pour la SA, la nullité d'une convention non autorisée peut être couverte par un vote ultérieur de l'assemblée générale sur rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances. Pour la SAS et la SARL, la convention non approuvée n'est pas nulle ; il suffit de la présenter à la prochaine assemblée pour qu'elle soit régulièrement approuvée. La régularisation n'efface toutefois pas la responsabilité éventuelle du dirigeant pour les conséquences dommageables déjà subies.

L'article L. 225-43 (SA) et L. 223-21 (SARL) interdisent à la société de consentir aux dirigeants personnes physiques (et à certains proches) un emprunt, un découvert en compte courant ou une caution. Ces conventions sont nulles de plein droit, sans possibilité de couverture par une approbation ultérieure. L'interdiction ne concerne pas les dirigeants personnes morales (sociétés mères, holdings). Pour la SAS, les statuts peuvent prévoir des interdictions équivalentes.

Non, lorsque la rémunération est fixée par l'organe collégial compétent (assemblée des associés en SARL, conseil d'administration ou assemblée en SA selon les statuts). La Cour de cassation l'a clairement jugé (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). Le dirigeant peut donc participer au vote sur sa propre rémunération en SARL, à condition qu'il s'agisse d'une fixation institutionnelle. En revanche, une convention spécifique sur un avantage particulier (stock-options, retraite chapeau, indemnité de départ) bascule dans le régime des conventions réglementées.

Non. Le seuil légal est fixé à 10 % des droits de vote. Seules les conventions conclues entre la société et un actionnaire dépassant ce seuil entrent dans le périmètre de l'article L. 225-38 (SA) ou L. 227-10 (SAS). En SARL, le régime vise tous les associés sans condition de seuil (article L. 223-19). Cette différence est cruciale : un actionnaire minoritaire d'une SAS qui détient 7 % peut conclure librement une convention avec la société, alors qu'un associé de SARL est toujours soumis à la procédure.

Les honoraires varient selon le périmètre et le nombre de conventions à auditer. Pour une PME standard avec 5 à 15 conventions sur trois exercices, le forfait s'établit autour de 3 000 à 6 500 euros HT pour un audit complet, la qualification et un mémo de régularisation. Pour un groupe avec holding et plusieurs filiales, la mission passe en facturation au temps passé avec budget plafonné. Le contentieux est facturé séparément, en fonction de l'enjeu et de la juridiction. Un devis détaillé est remis après une première analyse du dossier.

Oui, lorsque la société a son siège dans le ressort. Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour les actions en nullité d'une convention réglementée, l'action en responsabilité contre le dirigeant intéressé et l'expertise de gestion. Pour les sociétés siégeant hors Île-de-France, le tribunal de commerce du siège est compétent. Les pactes d'actionnaires peuvent prévoir une clause attributive de compétence ou d'arbitrage. Le cabinet plaide régulièrement devant le tribunal de commerce de Paris en demande comme en défense.