Article R*771-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*771-2
Sont considérés comme commissions administratives, en vue de l’application de l’article R771-1, tous les organismes, quel que soit l’objet de leurs délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous visez probablement l’article R*771-2… du Code de justice administrative, qui encadre la question préjudicielle devant l’ordre administratif. En pratique, la jurisprudence ne renvoie au juge judiciaire que si la question de compétence est déterminante pour trancher le litige et présente une difficulté sérieuse, sinon elle statue sans renvoi. Le juge sursoit alors à statuer pendant le renvoi et veille au respect de délais raisonnables. A contrario, en l’absence de difficulté sérieuse ou si la question n’est pas décisive, il écarte le renvoi et tranche directement.
Jurisprudence citant cet article
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