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Article L111-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L111-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L111-4

Ainsi qu’il est dit au I de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, « il est établi pour l’information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ».

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre brièvement comme demandé: parlez‑vous bien de l’article L111‑4 du Code de l’organisation judiciaire, ou de l’article L111‑4 du Code des procédures civiles d’exécution (prescription décennale d’exécution) ?
Les jurisprudences et applications concrètes diffèrent selon ces deux textes. Si vous me confirmez lequel vous visez, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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