Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau XII du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance
pour la navigation de la Moselle (annexe de l’article D. 215-2)

SIÈGE

RESSORT

Tribunal pour la navigation du Rhin

Strasbourg

Partie du Rhin située en territoire français.

Tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle

Thionville

Partie de la Moselle située entre Metz et la frontière.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».