Article L924-14 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article L.924-14 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une erreur de référence. La demande d’“avis” aux fins d’unifier l’interprétation relève en pratique de l’article L.441-1 COJ, que les cours d’appel n’activent que lorsqu’une question de droit est réellement nouvelle, sérieuse et récurrente, sinon elles statuent sans saisir la Cour de cassation. À titre d’illustration, d’autres dispositions spéciales existent bien, comme L.311-16-1 (compétence de la CA de Paris pour certains recours en arbitrage international), mais leur application est circonscrite à leur objet propre. Si vous me confirmez l’article visé, je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.