Article L562-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-25
Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d’appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L’article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L’article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiant et appliquant un article L562-25 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos bases et sources usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Il est possible que vous visiez plutôt l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, dont la Cour de cassation rappelle qu’il porte sur les chefs critiqués, y compris ceux qui en dépendent, et que la précision des chefs peut se déduire de l’acte d’appel. Si vous confirmez la bonne référence (ou le contexte litigieux), je vous fournis une synthèse ciblée en 3–4 phrases sur la jurisprudence pertinente.
Jurisprudence citant cet article
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