Article D211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D211-10-2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant clairement l’article D211-10-2 COJ, sans doute en raison d’une renumérotation récente de la partie réglementaire (beaucoup de dispositions sont désormais en “R211-…”, issues du décret 2019). En pratique, lorsque ce type d’article fixe une compétence matérielle spéciale du tribunal judiciaire, les juges l’appliquent strictement: compétence d’ordre public, relevée d’office, clauses contraires réputées non écrites, et nullité en cas de saisine du mauvais juge. Pour être précis, dites-moi la matière visée ou la version/chronodroit de l’article, et je vous donne la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 décisions clés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22