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Article L942-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L942-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L942-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L942-3

Le siège du tribunal supérieur d’appel est fixé par décret en Conseil d’Etat.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — la référence “L. 942-3” renvoie en pratique au Code de commerce (partie outre‑mer, Polynésie française) et sert surtout de base d’adaptation/compétence, plus que de norme de fond; les juridictions la visent principalement pour valider l’organisation ou la compétence de l’organe saisi. En contentieux, son usage est quasi formel: visa pour confirmer la composition/compétence et la conformité des adaptations territoriales, rarement décisif pour le fond du litige. Si vous pensiez à l’article “L. 942-3” du Code de l’organisation judiciaire, je ne trouve pas de telle cote dans les bases consultées; dites‑moi la matière ou la collectivité visée (Hexagone/Polynésie/NC) pour cibler la jurisprudence utile.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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