Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R213-2
Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l’article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail à construction dans les cas et conditions prévus par l’article L. 251-5 du code de la construction et de l’habitation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions citant clairement l’article R.213-2 du Code de l’organisation judiciaire, et plusieurs références “R213-2” renvoient en réalité à d’autres codes (ex. CJA).
En pratique, lorsqu’un article réglementaire du COJ fixe la compétence ou l’organisation d’une juridiction, la jurisprudence l’applique comme règle de répartition d’office: priorité au texte spécial, inopposabilité des clauses contractuelles contraires, et contrôle strict de la voie procédurale.
Elle en déduit la nullité ou l’irrecevabilité en cas de saisine du mauvais juge, sans examen du fond, et peut relever le moyen d’office.
Si vous me confirmez le texte exact de R.213-2 COJ que vous visez, je vous fournis 2–3 arrêts illustratifs immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.