Avocat recouvrement de créances commerciales à Paris : obtenir un titre et faire payer.

L'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est une procédure rapide, non contradictoire au stade initial, adaptée aux créances contractuelles certaines, liquides et exigibles. Le référé provision (article 873 CPC pour le tribunal de commerce, article 835 CPC pour le tribunal judiciaire) suppose que la créance ne soit pas sérieusement contestable et permet une provision en quelques semaines. L'assignation au fond s'impose dès qu'existe une contestation sérieuse : le dossier est instruit et plaidé, le délai d'obtention du jugement est plus long, mais la décision tranche définitivement le litige.

Les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce), sauf prescriptions spéciales plus courtes. Le délai court à compter de l'exigibilité de la créance. Une mise en demeure ne suspend pas la prescription, seule la saisine d'un juge ou la reconnaissance de dette par le débiteur l'interrompt. Au-delà de cinq ans, la créance est en principe éteinte sauf cause d'interruption ou de suspension valablement caractérisée.

La mise en demeure n'est pas requise pour saisir le juge des référés ni pour requérir une injonction de payer, mais elle reste vivement recommandée. Elle constitue la preuve du retard, déclenche l'écoulement des intérêts moratoires si le contrat n'a rien prévu, et règle souvent le différend sans procédure judiciaire. Pour les créances entre professionnels, l'article L. 441-10 du Code de commerce ouvre droit de plein droit, à l'échéance, à des intérêts au moins égaux à trois fois le taux légal et à une indemnité forfaitaire de quarante euros.

Une créance est exigible lorsque le terme de paiement est échu et que le créancier peut donc en réclamer immédiatement le règlement. La créance doit également être certaine dans son principe (preuve du fait générateur) et liquide dans son montant (somme déterminée ou déterminable selon les éléments du contrat). Une facture émise sans échéance contractuelle est exigible dès sa réception. Une créance soumise à condition suspensive ne devient exigible qu'à la réalisation de la condition.

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance (article 1416 du Code de procédure civile). Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. Passé ce délai, l'ordonnance acquiert force exécutoire et peut être exécutée par toute voie de droit. L'opposition relance le procès au fond devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance (article 1417 CPC).

Devant le président du tribunal de commerce, le référé provision est ouvert lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile). La Chambre commerciale rappelle que le juge des référés doit refuser la provision dès qu'apparaît une contestation sérieuse, par exemple une exception d'inexécution étayée par les pièces (Cass. com. 13 juin 2018, n° 17-15.492). Le créancier doit donc présenter un dossier solide : factures, bons de livraison, accusés de réception, absence de réserve formelle du débiteur.

Oui, par voie de saisie conservatoire (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La saisie immobilise les actifs (compte bancaire, créance, parts sociales) sans transfert de propriété. Le créancier doit ensuite engager une procédure au fond et obtenir un titre, sous peine de mainlevée.

La voie la plus rapide est la saisie attribution sur compte bancaire (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Elle attribue immédiatement au créancier la somme saisie dans la limite de la créance due, à compter de la signification au tiers détenteur. D'autres voies existent selon les actifs : saisie de créance entre les mains d'un tiers, saisie de droits d'associé et valeurs mobilières, saisie vente de meubles, saisie immobilière. L'exécution est confiée à un commissaire de justice, qui agit sur la base du titre et de la désignation des biens à saisir.

Les frais varient selon la procédure choisie. L'injonction de payer génère des frais de timbre fiscal et de signification limités. Le référé et l'assignation au fond engagent des frais de greffe et d'huissier plus élevés. Les honoraires d'avocat sont définis au forfait (à partir d'environ 1 200 euros TTC pour une injonction de payer simple) ou au temps passé (taux horaire pour les dossiers complexes). Une partie peut être récupérée auprès du débiteur condamné (article 700 du Code de procédure civile et article L. 441-10 du Code de commerce).

Lorsque le créancier et le débiteur sont commerçants, le tribunal de commerce est compétent. Pour l'injonction de payer, la requête est portée devant le président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur (article 1406 du Code de procédure civile). Une clause attributive de juridiction valable peut désigner un autre tribunal commercial, à condition d'avoir été convenue entre commerçants et stipulée de façon très apparente (article 48 CPC, Cass. com. 2 octobre 1985, n° 84-10.156, Bulletin).

L'ouverture d'une procédure collective entraîne l'arrêt des poursuites individuelles. Le créancier doit déclarer sa créance au passif dans le délai légal (deux mois à compter de la publication au BODACC, étendu pour les créanciers domiciliés à l'étranger). À défaut, la créance est inopposable à la procédure et le recouvrement compromis. Le cabinet vérifie systématiquement la situation du débiteur avant d'engager la procédure et déclare la créance dès l'ouverture si la procédure intervient en cours d'instance.

Le couple de preuves le plus solide associé le contrat ou les conditions générales de vente acceptées, les factures émises et les preuves d'exécution (bons de livraison signés, procès-verbal de réception, attestation de service fait). À cela s'ajoutent les relances écrites datables (lettre recommandée, courriel avec accusé), les éventuels paiements partiels (qui valent reconnaissance) et les échanges révélant l'absence de contestation au moment de la livraison. Entre commerçants, la preuve est libre (article L. 110-3 du Code de commerce).

Si le débiteur conteste sérieusement, le référé provision est exclu et l'injonction de payer s'expose à une opposition victorieuse. Il faut alors basculer sur l'assignation au fond, où le tribunal examine en détail les éléments de fait et de droit. Le créancier doit produire un dossier complet : preuve de la créance, preuve de l'exécution, réfutation argumentée des contestations. La saisie conservatoire reste possible en parallèle pour figer les actifs pendant l'instance, à condition de justifier d'une menace sur le recouvrement.

Une clause pénale convenue dans le contrat ou les CGV est en principe applicable, mais le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive. L'indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, est due de plein droit et sans rappel pour tout retard de paiement entre professionnels. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification, lorsque les frais réels excèdent ce forfait (notamment honoraires d'avocat et frais de procédure).

Pour une injonction de payer non opposée, le titre est obtenu en quatre à huit semaines, puis l'exécution prend deux à quatre semaines supplémentaires en cas de saisie attribution sur compte connu. Un référé provision aboutit en cinq à huit semaines, audience comprise. Une assignation au fond demande neuf à dix-huit mois selon le calendrier de la juridiction. Une saisie conservatoire peut être autorisée en quelques jours. Le cabinet bâtit le calendrier dès l'audit du dossier.