Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant clairement « L924-20 COJ ». Cet article relève vraisemblablement des dispositions d’outre‑mer du COJ, généralement appliquées par les juges de façon stricte comme règles d’organisation et de compétence; leur méconnaissance entraîne, selon les cas, une fin de non‑recevoir ou une nullité pour incompétence ou irrégularité de saisine. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la bonne détermination de la juridiction compétente et du ressort, avec peu d’interprétation finaliste. Si vous précisez le territoire ou l’objet exact de L924‑20, je peux vous donner des applications jurisprudentielles ciblées.