Article R*321-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*321-23
Le tribunal d’instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l’apprentissage ou de l’exercice d’une profession.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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