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Article L942-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L942-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L942-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L942-1

Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article L.942-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance. Il existe en revanche des articles L.311-16-1 (CA Paris, chambre internationale) et, surtout en pratique, l’article L.213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, souvent invoqué par la jurisprudence.
Pouvez-vous confirmer si vous visiez bien le COJ, ou s’il s’agit d’un autre code ou d’une version territoriale/Outre‑mer du COJ ? Si c’est L.213‑6, je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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