Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L252-1
Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants. Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification d’abord: je ne retrouve pas d’éléments clairs sur un article “L252-1” du COJ en vigueur. Vouliez‑vous plutôt “L141‑1” (responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice) ? Nota bene, sur L141‑1 la jurisprudence apprécie la durée “de manière concrète” selon la complexité, le déroulement, et le comportement des parties, et le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Les retards liés à la crise Covid ne sont pas imputés à l’État, et des renvois non exclusivement dus à l’organisation de la juridiction ne suffisent pas non plus à engager sa responsabilité.
Jurisprudence citant cet article
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