Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles claires appliquant un « L223‑3 » dans le Code de l’organisation judiciaire; il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour d’autres articles fréquemment mobilisés. Par exemple, l’article L141‑1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service de la justice) est appliqué de façon concrète en appréciant au cas par cas la durée raisonnable d’une procédure, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer vite, avec indemnisation en cas de délai excessif. De même, l’article L213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution) est régulièrement invoqué pour attribuer au JEX les contestations nées de l’exécution forcée, y compris quand elles touchent au fond du droit. Si vous confirmiez la référence exacte (ou le contexte), je pourrais fournir la synthèse ciblée attendue.