Article L311-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-13
Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement, prises en application des articles L. 311-10, L. 311-10-1, L. 311-11 et L. 311-12-2, sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos ressources, d’exemples jurisprudentiels exploitables appliquant spécifiquement l’article L311-13 du COJ, et les résultats proches portent surtout sur L141-1 (délai raisonnable et responsabilité de l’État) ou sur d’autres articles (L311‑16, etc.).
Si vous visiez en réalité L141-1, la jurisprudence apprécie concrètement le caractère excessif des délais au regard de la complexité, du comportement des parties, du déroulement de la procédure et de l’intérêt d’une décision rapide, en rappelant que le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas et que l’action ne peut pas servir à remettre en cause une décision juridictionnelle hors voies de recours.
Dites‑moi si vous voulez que je vérifie L311‑13 sur Légifrance et alimente une mini‑fiche avec arrêts pertinents.
Jurisprudence citant cet article
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