Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L111-1 COJ:
– Les juridictions s’y réfèrent comme principe directeur du service public de la justice pour affirmer garanties et bonne administration (impartialité, indépendance), et écarter ce qui les compromettrait.
– En matière sociale, L111-1 est mobilisé avec L111-2-1 pour valider l’architecture des juridictions et la compétence des pôles/juridictions spécialement désignées, suivant la ligne tracée par la Cour de cassation et reprise par les cours d’appel.
– Par cohérence systémique, les juges articulent ces principes avec les mécanismes de renvoi et d’unification (chambre mixte, assemblée plénière) lorsque des divergences apparaissent.