Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R*764-1 COJ:
– Les juridictions l’invoquent comme une règle de compétence « d’outre‑mer » d’application immédiate et plutôt mécanique: on vérifie d’abord le rattachement territorial et l’existence d’éventuels textes spéciaux, puis on en déduit la cour compétente et la voie de recours.
– Concrètement, cela conduit à des décisions d’irrecevabilité quand l’appel est porté devant une cour hors ressort ou sans disposition particulière dérogeant au droit commun du COJ, logique illustrée par des ordonnances fondées sur des articles voisins du COJ pour écarter des appels hors ressort.
– La tendance récente est au renforcement et à l’actualisation des règles de l’organisation judiciaire, notamment par le décret du 7 novembre 2025, ce qui conforte l’usage strict de ces dispositions dans les contentieux ultramarins.