Article L935-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L935-1
Les attributions dévolues aux juridictions de l’ordre judiciaire instituées en métropole ou dans les départements d’outre-mer sont exercées, pour le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, par des juridictions de même catégorie déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il n’existe pas d’article L935-1 dans le COJ à ma connaissance ; vous visez très probablement l’article L141-1 sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. En pratique, les juges apprécient « concrètement » le caractère déraisonnable des délais en examinant chaque étape de la procédure, la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas et l’action ne peut servir à remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours. Ne sont pas imputables à l’État, par exemple, les retards liés à la période Covid, et les vacances judiciaires ne sont pas déduites dans l’analyse des délais.
Jurisprudence citant cet article
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