Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-1
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. Dans les matières disciplinaires ou relatives à l’état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges lisent l’article L212-1 COJ comme posant de simples règles d’organisation interne du tribunal judiciaire, non comme des règles de compétence: une affaire portée devant la “mauvaise” chambre n’emporte pas nullité si un magistrat du tribunal judiciaire compétent a statué et qu’aucun grief concret n’est démontré.
La répartition des dossiers entre pôles et chambres relève d’ordonnances internes du président et n’ouvre pas, à elle seule, d’exception d’incompétence matérielle.
Ainsi, à défaut de texte spécial, l’irrégularité de distribution est neutralisée et le tribunal judiciaire demeure la juridiction de droit commun, la spécialisation interne n’affectant pas sa compétence.
Jurisprudence citant cet article
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