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Article L532-13 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L532-13 – Code de l’organisation judiciaire
Article L532-13 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L532-13

Sous réserve de l’application de l’article L. 532-10 , les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d’un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’« L532-13 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance, et aucune décision référencée n’y fait écho.
Pouvez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé (par ex. L.531‑… ou L.213‑6 COJ) ou le thème (exécution, compétence, contentieux de la protection, etc.) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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