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Article R*311-13 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:46

Article R*311-13 – Code de l’organisation judiciaire

Article R*311-13 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*311-13

Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire, rend des ordonnances dans les conditions définies par le code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — La référence « R*311-13 COJ » n’apparaît plus en vigueur : les compétences particulières des cours d’appel sont aujourd’hui prévues, côté réglementaire, par les articles R311-6 à R311-7, et, côté législatif, par des textes comme l’article L311-16-1 (CA de Paris, chambre commerciale internationale).[^{legifrance.gouv.fr-126}][^{legifrance.gouv.fr-135}]
La jurisprudence applique strictement ces règles de compétence d’ordre public, vérifie que le recours relève bien de la cour désignée et écarte les fondements erronés.
Lorsqu’un ancien article est invoqué, les juges opèrent une substitution vers les dispositions recodifiées « à droit constant » plutôt que de créer une nouvelle compétence.

Jurisprudence citant cet article

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