Article R931-20 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-20
Les chefs de la cour d’appel, après avis du greffier en chef de cette cour, et les chefs du tribunal de première instance, après avis du fonctionnaire responsable du secrétariat-greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du secrétariat-greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article R931-20 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ni d’une jurisprudence l’appliquant. Il est possible qu’il s’agisse d’une autre référence (par ex. un article R. 431‑… du COJ, ou bien un R931‑… d’un autre code comme le CSS ou le CJA). Peux-tu confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer, procédure) pour que je te donne une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22