Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau XIII du Code de l’organisation judiciaire

Liste des bureaux fonciers
(annexe de l’article D. 215-4)

SIEGE

DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE

SIEGE

DE LA CHAMBRE

DE PROXIMITE

BUREAU FONCIER RESSORT
Cour d’appel de Colmar
Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l’exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar Guebwiller Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
Sélestat Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l’exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
Thann Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann
Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Strasbourg Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l’exception du ressort de la chambre de proximité d’Haguenau
Haguenau Haguenau Ressort de la chambre de proximité d’Haguenau
Cour d’appel de Metz
Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Sarreguemines Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».