Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article Annexe Tableau IV sexties du Code de l’organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s’étendant aux départements et aux collectivités d’outre-mer compris dans le ressort
des cours d’appel de

Cour d’appel d’Aix

Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Cour d’appel de Bordeaux

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Poitiers.

Cour d’appel de Colmar

Strasbourg

Colmar, Metz, Besançon, Dijon, Nancy

Cour d’appel de Douai

Lille

Amiens, Douai.

Cour d’appel de Lyon

Lyon

Chambéry, Lyon, Grenoble, Riom

Cour d’appel de Paris

Paris

Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon, Bourges, Angers, Caen, Rennes.

Cour d’appel de Toulouse

Toulouse

Pau, Montpellier, Toulouse.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».