Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*522-9
En cas de diminution de l’effectif des assesseurs d’un tribunal pour enfants, les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’expiration de leur mandat respectif. La réduction correspondante du nombre de ces assesseurs intervient par moitié dans l’ordre inverse de leur inscription sur chacune des deux listes prévues au quatrième alinéa de l’article R522-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez le COJ, mais la référence utile est en pratique l’article R. 522-9 du Code de justice administrative, appliqué par le juge des référés. Concrètement, la jurisprudence s’en sert pour statuer très vite par ordonnance, y compris sans audience quand le dossier le permet, sous réserve d’une motivation suffisante et d’une notification effective aux parties. Dans les contentieux spéciaux qui y renvoient, les juridictions appliquent les mêmes exigences de célérité et de forme de l’ordonnance. Les voies de recours suivent ensuite le régime des articles voisins (R. 522-11 s.).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.