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Article L142-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L142-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L142-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L142-2

Les règles concernant la composition de la commission prévue à l’article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission sont fixées par l’article 16-2 du Code de procédure pénale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Après vérification, il n’existe pas d’article L142-2 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; lorsqu’il est invoqué en pratique, il s’agit presque toujours d’une erreur de numérotation. Les décisions traitant de questions proches fondent plutôt leur solution sur l’article L. 213-6 COJ (compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres et à l’exécution forcée), par exemple pour trancher des contestations liées à des contraintes ou poursuites. Si votre intention portait sur la responsabilité du service public de la justice, le fondement pertinent est le Titre IV (L. 141-1 s.), non un hypothétique L. 142-2.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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