Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L223-2
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l’enfance est désigné au sein de chaque cour d’appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d’appel mentionnée à l’article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur. En cas d’empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un remplaçant. Un magistrat désigné par le procureur général est spécialement chargé, au parquet de la cour d’appel, des affaires de mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions appliquant l’article L. 223-2 du Code de l’organisation judiciaire, et il existe des homonymes “L.223-2” dans d’autres codes (route, commerce, pénitentiaire, juridictions financières). Pour être sûr de parler du bon texte, pouvez-vous confirmer le libellé de l’article L. 223-2 COJ ou m’indiquer son objet précis ?
Dès confirmation, je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases avec la ou les lignes jurisprudentielles clés et une ou deux références d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.