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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:14

Article L251-8 – Code de l’organisation judiciaire

Article L251-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L251-8

Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un article L251-8 dans le Code de l’organisation judiciaire, mais il existe bien un L. 251-8 dans le Code de commerce (sur le groupement d’intérêt économique). Pour être sûr de répondre précisément, parlez‑vous de l’article L. 251-8 du Code de commerce, ou d’un autre article du COJ (peut‑être une autre numérotation, comme L. 211‑… ou L. 311‑…) ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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