Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’ancien article R221-12 COJ a été recodifié par le décret du 2 juin 2008 puis par la réforme de 2019, et les juridictions raisonnent désormais au regard des nouveaux articles tout en appliquant les mêmes lignes directrices de compétence matérielle à droit constant.
Concrètement, la jurisprudence s’en sert pour trancher la juridiction compétente selon la nature du litige, et n’hésite pas à écarter le tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire quand le texte l’impose, par exemple en matière d’accidents de la circulation où la compétence du judiciaire est affirmée sans distinguer la nature de l’action.
Les cours rappellent aussi que ces recodifications sont intervenues “à droit constant”, de sorte qu’un changement de numérotation ne crée pas, à lui seul, de nouvelle voie contentieuse ni d’extension de compétence.