Article D562-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas d’« article D562-7 » dans le COJ en vigueur, il est probable que la référence visée soit l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel). En pratique, la jurisprudence rappelle que la cour n’est saisie que des chefs du dispositif expressément critiqués ou de ceux qui en dépendent, la dévolution opérant pour le tout en cas d’appel en annulation. Elle admet une lecture pragmatique des déclarations d’appel: l’exigence de précision est satisfaite si les chefs critiqués peuvent être déduits des mentions de l’acte (ex. « confirmation pour le surplus »), ce qui suffit à emporter l’effet dévolutif. Si vous visiez un autre texte, dites‑le moi et je l’applique à la jurisprudence correspondante.