Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article R312-41 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R312-41 – Code de l’organisation judiciaire
Article R312-41 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R312-41

L’assemblée des magistrats du siège de la cour d’appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l’article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre de l’instruction en qualité d’assesseurs, conformément à l’article 191 du code de procédure pénale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources actuelles, de décisions citant précisément l’article R312-41 du COJ, et plusieurs résultats renvoient plutôt au CJA ou à d’autres articles du COJ.
Pouvez-vous confirmer le périmètre exact de l’article visé ou me donner un mot-clé de contexte (compétence, organisation de la cour d’appel, administration/inspection, etc.) ?
Dès que j’ai ce cadrage, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec 1–2 références jurisprudentielles ciblées.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».