Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-34
Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l’Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d’un tribunal d’instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d’une chambre détachée. L’assemblée plénière de la cour d’appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l’Etat du service administratif régional.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement l’article R*761-34 du COJ, et la référence paraît atypique pour ce code. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact ou le contexte d’application recherché (matière, juridiction, type d’incident) ? Selon l’objet, il pourrait s’agir d’un renvoi vers des règles de frais, de compétence ou d’organisation des audiences, auxquelles la jurisprudence applique classiquement un contrôle concret et finaliste. Donnez-moi la référence précise et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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