Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant directement l’article L924-21 COJ. En pratique, la jurisprudence applique ce type de dispositions d’adaptation “outre‑mer” de manière stricte: vérification du champ territorial et matériel visé, combinaison avec les règles de droit commun du COJ et de procédure, et neutralité quant aux compétences qui ne relèvent pas du périmètre visé. Les textes spéciaux locaux priment en cas de conflit, sans étendre la compétence au‑delà de ce que prévoit l’article. Si vous avez un contexte précis (juridiction ou matière), je peux cibler des arrêts pertinents.