Article L631-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L631-1
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de sûreté de l’Etat sont fixées par les articles 698 à 700 du Code de procédure pénale et par les articles Ier à 14 et 33 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe pas, a priori, d’article L631-1 dans le Code de l’organisation judiciaire. La compétence du juge de l’exécution est en pratique fondée sur l’article L.213-6 COJ, que la jurisprudence applique de façon constante pour centraliser les contestations nées de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, même quand elles touchent au fond du droit. Par exemple, les cours d’appel retiennent que le JEX reste compétent pour la mainlevée d’une hypothèque conservatoire ou les incidents de saisie, y compris en présence d’une instance au fond. Et les formations statuant en matière de saisie des rémunérations exercent “les mêmes pouvoirs que le juge de l’exécution”, en application directe de L.213-6.
Jurisprudence citant cet article
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