Article L111-4 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L111-4 COJ est appliqué par la Cour de cassation comme une exigence d’impartialité “objective” du juge: l’apparence de partialité suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief concret. Sont typiquement sanctionnés la participation d’un magistrat ayant un intérêt personnel, des liens particuliers avec une partie ou ayant déjà pris part à l’affaire à un stade décisif, ce qui entraîne la nullité et la cassation avec renvoi. Le respect de ce principe peut être assuré par la récusation ou le déport, et sa violation peut être relevée d’office car elle touche au droit à un tribunal impartial garanti par l’article 6 CEDH.