Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article L213-2 – Code de l’organisation judiciaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L213-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L213-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-2

En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’occurrence claire de l’article L. 213-2 COJ dans vos sources internes. Vouliez‑vous plutôt L. 213-6 (compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux mesures d’exécution), très appliqué par les Cours d’appel, y compris pour trancher des questions de fond accessoires à l’exécution, ou L. 213-4-4 (compétence du juge des contentieux de la protection en matière de baux d’habitation), également mobilisé pour écarter des exceptions d’incompétence ? Si vous confirmez l’article exact, je vous fais la nota bene en 3‑4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».