Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-5
Les fonctions de juge de l’exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu’il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l’étendue territoriale de cette délégation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Souhaitez-vous bien parler de l’article L.213-5 du COJ, ou plutôt de L.213-6 (JEX) dont l’application jurisprudentielle est foisonnante ?
Nota bene si vous visiez L.213-6:
– La jurisprudence confirme la compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit.
– Elle admet aussi sa compétence pour les mesures conservatoires et l’appréciation des circonstances menaçant le recouvrement, comme la fraude alléguée.
– Après la QPC 2023-1068, juges du fond et Cour de cassation ont précisé que le périmètre du JEX n’est pas réduit et demeure structuré par le texte réécrit au 1er décembre 2024.
Jurisprudence citant cet article
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