Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:02

Article R412-5 – Code de l’organisation judiciaire

Article R412-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R412-5

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucun “R.412-5” dans le Code de l’organisation judiciaire, et “R.412-5” renvoie en pratique au Code pénitentiaire (travail des personnes détenues). Il est probable qu’il y ait une erreur de référence. Vouliez-vous viser, par exemple, l’article R.212-8 COJ (compétence TJ pour les litiges nés d’accidents de la circulation) souvent appliqué par les cours d’appel, ou encore des dispositions liées à L.141-1 COJ sur le délai raisonnable? Si vous me confirmez l’article exact, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—