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Article R412-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R412-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R412-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R412-5

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucun “R.412-5” dans le Code de l’organisation judiciaire, et “R.412-5” renvoie en pratique au Code pénitentiaire (travail des personnes détenues). Il est probable qu’il y ait une erreur de référence. Vouliez-vous viser, par exemple, l’article R.212-8 COJ (compétence TJ pour les litiges nés d’accidents de la circulation) souvent appliqué par les cours d’appel, ou encore des dispositions liées à L.141-1 COJ sur le délai raisonnable? Si vous me confirmez l’article exact, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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