Article R212-38 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-38
Le procureur de la République préside l’assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près le tribunal judiciaire ; 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près ce tribunal. Assistent à l’assemblée des magistrats du parquet : 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l’ article 41-25 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Les magistrats exerçant à titre temporaire les fonctions de substitut près le tribunal judiciaire mentionnées à l’ article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 3° Les auditeurs de justice en stage au parquet près le tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision citant explicitement l’article R212-38 du COJ dans vos bases et sources accessibles, ce qui suggère un numéro d’article inexact ou très peu usité. Si vous pensiez à R212-8 (compétence du tribunal judiciaire, notamment pour les litiges d’accidents de la circulation), la jurisprudence l’applique strictement pour retenir la compétence du TJ, indépendamment de la nature de l’action, et écarter le tribunal de commerce en cas de doute. Confirmez le bon article ou le thème précis, et je vous rédige la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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