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Article R935-2 – Code de l’organisation judiciaire

Article R935-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R935-2

Les dispositions de l’article R. 312-10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant directement « R. 935-2 » du COJ, ce qui suggère une renumérotation récente ou un article réglementaire propre à un titre territorial/Outre‑mer non indexé sous cette référence dans les décisions. En pratique, les contentieux voisins mobilisent surtout l’art. L. 213‑6 COJ pour fixer la compétence du juge de l’exécution et encadrer l’interprétation des titres, sans pouvoir modifier le dispositif. Si vous avez un lien Légifrance précis vers « R. 935‑2 » ou le contexte (livre/territoire), je peux en tirer une synthèse ciblée de son application.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».