Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-79
L’assemblée émet un avis sur : 1° Le projet de répartition des fonctionnaires entre les bureaux du service, préparé par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; 2° L’évaluation des besoins financiers du service administratif régional élaborée par le directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ; 3° L’affectation des moyens du service administratif régional ; 4° Les questions relatives à l’entretien des locaux et au mobilier ; 5° Les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du service ; 6° Les questions intéressant le fonctionnement interne du service administratif régional ; 7° La charte des temps ; 8° Le programme de formation continue du personnel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’article R.312-79 au Code de l’organisation judiciaire dans la numérotation en vigueur, ce qui suggère une erreur de référence. Voulez‑vous dire un autre article du COJ (par ex. L. 213‑6 sur le JEX, L. 141‑1 sur le fonctionnement du service public de la justice, ou un article R.312 du Code de justice administrative) ? Donnez‑moi la référence exacte et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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