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Article L321-2-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L321-2-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L321-2-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L321-2-3

Le tribunal d’instance connaît, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4 000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions relatives à l’application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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