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Article L934-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L934-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article L934-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L934-5

Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. Pour l’application de l’article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l’article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision identifiant et appliquant un « L934-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce numéro renvoyant plutôt, dans les bases, à des articles du Code de commerce relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Il est probable qu’il y ait une erreur de référence ou que vous visiez un autre article du COJ (ex. L311-… ou R212-…). Si vous me donnez le texte visé ou le contexte (compétence, procédure, territoire), je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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