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Article L452-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L452-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L452-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L452-2

Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l’absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: souhaitez-vous parler de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale (faute inexcusable de l’employeur), ou bien de l’article L. 452-2 du Code de l’organisation judiciaire ? Ces deux références existent mais n’ont pas le même objet. Dites‑moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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